1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION
Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale,
En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
Le local objet du présent contrat est loué meublé à titre saisonnier.
2. DESIGNATION DU LOGEMENT
Adresse du logement : 1 Rue de la poste
71150 CHAGNY
3. RESERVATION
Lors de la réservation du logement, le Preneur verse un acompte de 30% du prix du séjour non remboursable en cas d’annulation.
4. REGLEMENT DU PRIX
Le solde du montant du loyer, après déduction du montant de l’acompte, sera versé par le Preneur lors de la réservation ou 7 jours avant l’arrivée.
5. DEPOT DE GARANTIE
Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un chèque d’un montant de 500 euros à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement, du mobilier et objets garnissant le logement causé par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causé par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d’un chèque de caution signé à l’ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.
6. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le présent contrat de location est au profit du seul preneur identifié en tête du contrat.
Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même Gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
7. DECLARATION DU BAILLEUR
Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance.
8. OBLIGATIONS DU PRENEUR
• Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
• Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
• Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
• Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et dégradations dans les lieux loués.
• Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.
9. INTERNET
Le locataire déclare accepter les spécificités et les limites de l’Internet
Il reconnaît notamment que la communauté des utilisateurs de l’Internet a développé un code de bonne conduite qu’il déclare bien connaître et admet en conséquence que la transgression de ce code peut avoir pour effet de l’exclure de l’accès à l’Internet, sans que le propriétaire puisse en être tenu pour responsable.
Il reconnaît également que les données circulant sur l’Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur.
Les données circulant sur l’Internet pouvant être réglementées en termes d’usage ou protégées par un droit de propriété, le locataire est seul responsable de l’utilisation des données qu’il consulte, stocke et transporte sur l’Internet.
De même, les données circulant sur le réseau de l’internet étant susceptibles d’êtres détournées, la communication par le locataire de données confidentielles (code de carte bleue, par exemple), est fait à ses risques et périls.
Respect de la Netiquette et des lois et règlements
La Netiquette est un code de bonne conduite élaborée par la communauté des internautes. Son non- respect par le locataire peut provoquer à son encontre des réactions de la part des autres internautes pour lesquelles le propriétaire ne pourra être tenu responsable.
Par ailleurs, le locataire s’interdit de publier, par quelque moyen que ce soit, un contenu contraire à l’ordre public, notamment et non limitativement, des contenus à caractère pédophile, pornographique, incitant au suicide, à la haine raciale ou à la commission de crimes et délits xénophobes, antisémites ou portant atteinte au droit à l’image et au respect de la vie privée.
Le locataire s’interdit également de porter atteinte aux droits patrimoniaux d’autrui, notamment et non limitativement, de diffuser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle.
» Spamming » et chaînes de lettres
L’utilisation par le locataire du service d’accès internet du propriétaire à des fins frauduleuses ou nuisibles, telles que, notamment, l’envoi en nombre de messages non sollicités et autres faits du type » spamming » sont formellement interdits.
Piratage et hacking
Le locataire s’engage à ne pas utiliser le service internet mis à disposition par le propriétaire à des fins de piratage, d’intrusion dans des systèmes informatisés ou de » hacking « , ainsi que tout autre agissement répréhensible civilement ou pénalement En cas de non- respect de ces règles, les signataires de ce contrat sera responsable des suites judiciaires données.